Responsable du traitement et champ d’application
LILISTRAT, société par actions simplifiée dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre au moyen du site et des services ICI-RESEAU.
Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@ici-reseau.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour.
La présente politique s’applique aux visiteurs du site, aux personnes qui déposent une demande de partenariat ou une préinscription, aux représentants d’associations, de professionnels ou de collectivités, ainsi qu’aux utilisateurs disposant d’un espace sécurisé.
Traitements et durées de conservation
| Traitement | Données | Finalité | Base | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Demandes de partenariat | Structure, territoire, représentant, fonction, email, téléphone, message, intention | Répondre à la demande et organiser le suivi | Mesures précontractuelles et intérêt légitime | 3 ans maximum après la réception ou le dernier contact pertinent émanant du demandeur, si aucune relation n’est conclue |
| Préinscriptions aux opérations | Identité, coordonnées, commune, choix et informations nécessaires à l’opération | Enregistrer, étudier et suivre la demande | Mesures précontractuelles ; consentement seulement pour les finalités facultatives | 3 ans après le dernier contact sans suite, sauf durée plus courte annoncée pour l’opération |
| Comptes et espaces | Identité, email, rôle, structure, identifiants techniques, appartenances et activité du compte | Créer et sécuriser l’espace, gérer les habilitations | Exécution du contrat et intérêt légitime de sécurité | Durée du compte ; éléments probatoires archivés jusqu’à 5 ans après la fin de la relation |
| Conventions et signatures | Identité et qualité du signataire, email, choix exprimés, horodatages, preuve technique, convention et PDF signés | Préparer, signer, prouver et conserver la convention | Mesures précontractuelles, contrat et intérêt légitime probatoire | 5 ans après la fin de la relation ou la date à laquelle la convention cesse de produire effet |
| Emails transactionnels | Email, destinataire, objet, statut d’envoi et événements techniques | Envoyer les liens, confirmations et informations de service | Contrat, mesures précontractuelles et intérêt légitime | Durée nécessaire au suivi, puis archivage limité avec les éléments probatoires concernés |
| Prospection facultative | Coordonnées, préférences et preuve du choix | Adresser des informations ou propositions distinctes du service demandé | Consentement, lorsque celui-ci est requis | Jusqu’au retrait ou 3 ans après le dernier contact |
| Sécurité et audit | Adresse IP si collectée, appareil, session, date, action, événement de sécurité | Prévenir les abus, protéger les comptes et établir les incidents | Intérêt légitime et obligations de sécurité | 12 mois en principe ; prolongation limitée en cas d’incident ou de contentieux |
Données obligatoires, facultatives et origine
Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires pour traiter la demande ou permettre l’accès au service. Sans eux, ICI-RESEAU ne pourra pas donner suite. Les champs facultatifs permettent d’apporter un contexte ou de faciliter le contact ; leur absence n’empêche pas l’étude de la demande, sauf indication contraire justifiée au moment de la collecte.
Les données sont principalement fournies directement par la personne concernée ou par le représentant habilité de sa structure. Certaines informations concernant les structures et territoires peuvent être rapprochées de sources publiques telles que le répertoire SIRENE, le Répertoire national des associations, le Registre national des entreprises ou les données administratives territoriales. Aucun rapprochement automatique ne doit attribuer une structure sur la seule similitude d’un nom.
Données énergétiques et PRM
À la date de la présente version, ICI-RESEAU ne présente pas comme actif un accès automatisé aux données Enedis. Avant toute activation, une information spécifique indiquera le gestionnaire de réseau concerné, les données précises demandées, la période consultée, la finalité, la durée de l’autorisation, les destinataires et la procédure de retrait. Aucune donnée de consommation, puissance ou PRM ne devra être consultée sans fondement et autorisation valides.
Destinataires et sous-traitants techniques
Dans la limite de leurs fonctions, les données peuvent être accessibles aux personnels et prestataires habilités de LILISTRAT. Elles peuvent également être transmises :
- aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, au stockage, à l’envoi d’emails, à la sécurité et à la maintenance ;
- à une association, une collectivité, un professionnel ou un partenaire expressément identifié, uniquement lorsque la transmission est nécessaire et annoncée ou lorsqu’un consentement valable a été recueilli ;
- aux autorités, juridictions ou conseils lorsque la loi l’exige ou pour constater, exercer ou défendre un droit.
LILISTRAT ne vend pas les données personnelles.
| Service | Usage | Localisation et garanties |
|---|---|---|
| Render Services, Inc. | Hébergement du site, de l’API et de PostgreSQL | Production configurée à Francfort ; fournisseur américain encadré par son DPA et les clauses contractuelles types |
| Google Drive | Stockage privé des conventions et preuves documentaires | Espace Google Workspace privé ; accès serveur limité ; garanties contractuelles Google applicables |
| Zoho Mail | Envoi et réception des emails transactionnels | Compte rattaché au centre de données européen ; chiffrement en transit et au repos annoncé par Zoho |
| OVHcloud | Nom de domaine et infrastructure DNS | Service technique lié au domaine ; données de journalisation éventuelles selon le service |
Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains fournisseurs sont établis hors de l’Espace économique européen ou peuvent permettre un accès ponctuel depuis un pays tiers. Lorsque cela est nécessaire, ces traitements sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et les mesures complémentaires appropriées. Les services sont configurés, lorsque l’option existe, pour utiliser une région européenne.
Sécurité
LILISTRAT applique des mesures adaptées à la nature des données : communications chiffrées, contrôle des habilitations, séparation des rôles techniques, stockage privé des documents, mots de passe conservés sous forme hachée, liens temporaires à usage limité, journalisation des actions sensibles, sauvegardes et vérification de l’intégrité des documents. Aucune mesure ne supprimant tout risque, les accès et incidents font l’objet d’une surveillance proportionnée.
Vos droits
Selon le traitement concerné, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité des données que vous avez fournies, ou vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez retirer à tout moment un consentement, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés licitement.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@ici-reseau.fr en précisant votre demande et les éléments permettant d’identifier votre dossier. Une preuve d’identité ne sera demandée qu’en cas de doute raisonnable et devra être limitée au strict nécessaire. Une réponse sera apportée dans les délais prévus par le RGPD.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.
Décision automatisée, mineurs et mise à jour
Décision automatisée et profilage
Aucune décision produisant un effet juridique ou affectant significativement une personne n’est prise exclusivement par un traitement automatisé. Les rapprochements techniques de structures et de territoires restent soumis à des contrôles adaptés.
Mineurs
Les demandes engageant une structure, une convention ou une opération contractuelle sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité et, lorsqu’elles agissent pour une structure, des pouvoirs nécessaires. Si un service destiné aux mineurs est créé, une information et des règles spécifiques seront mises en place avant sa mise à disposition.
Mise à jour
Cette politique peut évoluer en fonction des services réellement activés, des partenaires et des exigences légales. La date de la version en vigueur est indiquée en tête de page. Toute modification importante sera portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen approprié.