Objet de la préinscription
La préinscription permet à une personne de manifester son intérêt pour une opération ICI-RESEAU et de transmettre les informations nécessaires à l’étude de sa situation. Elle peut également servir à mesurer l’intérêt sur un territoire avant l’ouverture effective d’une opération.
Absence d’engagement contractuel
Une démarche gratuite, sans commande
La préinscription est gratuite et sans engagement contractuel immédiat. Elle ne constitue ni une souscription, ni un changement de fournisseur, ni une commande, ni l’acceptation d’une offre. Aucun contrat payant ne peut être formé sans présentation préalable du partenaire, du prix, des caractéristiques, des conditions applicables et recueil d’une acceptation distincte.
Éligibilité et déroulement
La personne doit être majeure et juridiquement capable. Lorsqu’elle agit pour une association, un professionnel ou une collectivité, elle déclare disposer des pouvoirs ou de l’autorisation nécessaires pour transmettre la demande, sans que cette déclaration suffise à elle seule à créer une habilitation définitive.
- La personne consulte la présentation et le statut réel de l’opération.
- Elle renseigne uniquement les informations signalées comme nécessaires.
- Elle vérifie sa saisie et prend connaissance des informations relatives aux données personnelles.
- Elle valide sa préinscription et reçoit, lorsque le service le prévoit, une confirmation.
- ICI-RESEAU étudie la demande et informe la personne de l’ouverture, de l’évolution ou de la clôture de l’opération.
- Toute offre contractuelle ultérieure fait l’objet d’une présentation et d’une acceptation séparées.
Exactitude et correction
La personne fournit des informations sincères, actuelles et suffisamment complètes. Elle peut demander leur correction ou le retrait de sa préinscription à contact@ici-reseau.fr. Le retrait n’affecte pas les traitements déjà nécessaires à la gestion de la demande ou à la conservation d’une preuve légitime.
Ouverture et clôture d’une opération
Chaque page d’opération doit préciser son statut : préparation, préinscriptions ouvertes, inscriptions closes, suspendue ou terminée. ICI-RESEAU peut reporter, suspendre ou annuler une opération notamment en cas d’intérêt insuffisant, d’absence de partenaire adapté, de contrainte technique, réglementaire ou opérationnelle. La personne en est informée par un moyen approprié lorsqu’elle a communiqué des coordonnées valides.
Partenaires et contrat définitif
LILISTRAT exploite ICI-RESEAU et organise la collecte des intérêts et la mise en relation. Le rôle du partenaire, son identité, les données qui lui sont transmises et ses propres conditions doivent être communiqués avant toute transmission ou souscription. Le partenaire reste responsable de son offre et de l’exécution du contrat qu’il conclut avec le participant.
Données énergétiques
Une préinscription ne vaut pas autorisation générale d’accéder à des données énergétiques. Si une consultation de PRM, puissance ou consommation devient nécessaire, une autorisation distincte, précise et traçable est recueillie avant l’accès. La personne peut refuser cette autorisation ; les conséquences pratiques de ce refus lui sont expliquées avant son choix.
Communications et preuve électronique
ICI-RESEAU peut envoyer les messages nécessaires à la gestion de la préinscription : confirmation, demande de précision, évolution du statut, ouverture ou clôture et présentation d’une éventuelle proposition. Les communications commerciales étrangères à la demande reposent sur un choix facultatif distinct lorsqu’un consentement est requis.
Les éléments permettant d’établir la version du texte présenté, la date, l’action réalisée et l’intégrité de la demande peuvent être conservés dans les conditions exposées par la politique de confidentialité. Les enregistrements techniques ne valent que dans la mesure où ils sont fiables, proportionnés et accessibles aux personnes habilitées.
Réclamations et droit applicable
Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@ici-reseau.fr. Les conditions sont soumises au droit français. Si un contrat de consommation payant est proposé ultérieurement, les coordonnées du médiateur compétent et les conditions contractuelles propres au partenaire seront communiquées avant la souscription.