Distinguer information et consentement
Une donnée nécessaire pour répondre à une demande ou exécuter une convention n’est pas traitée sur la base d’un consentement artificiellement obligatoire. Le formulaire doit alors demander à la personne de confirmer qu’elle a pris connaissance de l’information relative aux données personnelles.
Le consentement est réservé aux finalités véritablement facultatives, notamment la prospection non nécessaire, certaines transmissions à un partenaire et, lorsqu’il sera activé, l’accès précisément défini à des données énergétiques.
Conditions de validité
Lorsqu’il est utilisé, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et exprimé par une action positive. Les cases sont séparées par finalité, ne sont jamais précochées et leur refus ne bloque pas un service qui n’en dépend pas.
Transmission à un partenaire
Aucune case générique ne doit autoriser une transmission indéterminée. Avant le choix, le formulaire doit identifier le partenaire ou sa catégorie suffisamment précise, les données transmises, la finalité, la durée et les conséquences du refus. Lorsque la transmission est indispensable à l’exécution d’une demande, cette nécessité est expliquée avant la validation.
Données énergétiques
Fonction non active
Avant toute consultation de données énergétiques, l’écran de consentement devra au minimum présenter : le gestionnaire de réseau, le PRM concerné, les catégories exactes de données, la période consultée, la finalité, les destinataires, la durée de validité de l’autorisation et le moyen de retrait. Un consentement à la puissance souscrite ne vaut pas consentement à l’historique détaillé de consommation.
Preuve et retrait
ICI-RESEAU conserve une preuve comprenant la version du texte présenté, la finalité, la date et l’heure, le contexte du formulaire, l’action positive et, lorsque nécessaire, les éléments techniques permettant d’établir l’intégrité de la preuve. Le retrait doit être aussi simple que l’acceptation et peut être exercé depuis l’espace utilisateur ou auprès de contact@ici-reseau.fr.
Le retrait met fin aux traitements futurs fondés sur le consentement. Il n’annule pas les traitements effectués avant le retrait et n’impose pas l’effacement d’éléments qui doivent être conservés sur un autre fondement légal clairement identifié.